Découvrez nos Ventes aux Enchères judiciaires
L’article 1er de l’Ordonnance du 2 Novembre 1945, donne compétence aux Huissiers de Justice (dans les lieux où il n’est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires), de procéder aux prisées et ventes mobilières aux enchères publiques (judiciaires ou amiables). Dans le cadre de cet exercice, ils sont soumis aux règles applicables aux Commissaires-priseurs, et doivent notamment :
- Avoir reçu un mandat écrit de vendre de la part du propriétaire des biens (ventes amiables)
- Vérifier l’authenticité des biens,
- Décrire et estimer les biens.
Les ventes judiciaires :
L’huissier de Justice peut être amené à procéder à des ventes aux enchères judiciaires, c’est-à-dire en vertu de décisions de justice. Elles peuvent notamment intervenir dans le cadre de l’application de procédures civiles d’exécution ou de liquidations judiciaires.